Conditions générales de vente

En vigueur au 13 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.imprimetontexstyle.fr est édité par Students Tool Box, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 751 250 002, TVA intracommunautaire FR 26 751 250 002, dont le siège et l'atelier sont situés 29 rue Francis Yard, 76000 Rouen, exerçant sous le nom commercial Imprime Ton Texstyle (ci-après « ITT »).

Téléphone : 02 78 77 65 26 (du lundi au vendredi)
E-mail : contact@imprimetontexstyle.fr
Atelier ouvert au public : 29 rue Francis Yard, 76000 Rouen

Article 2 – Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute vente de produits textiles et d'objets personnalisés, et à toute prestation de marquage, conclue par ITT sur le site, à l'atelier, par e-mail ou par téléphone.

2.2. ITT vend à deux catégories de clients :

le Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle ;
le Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, commerçant, collectivité, établissement public), ainsi que toute personne morale, même non professionnelle (association, club sportif, BDE, école, comité d'entreprise).

Les clauses propres à l'une de ces catégories le précisent expressément. Aucune clause ne peut priver le Client consommateur des droits que lui reconnaît la loi. La personne morale non professionnelle (association, club, BDE, école) relève du régime du Client professionnel ; elle reste protégée contre les clauses abusives (article L. 212-2 du Code de la consommation).

2.3. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et communiquées avant toute commande. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet ou en validant le devis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.4. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis accepté prévalent sur les CGV. Pour le Client professionnel, les CGV prévalent sur ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit d'ITT.

Article 3 – Produits et prestations

3.1. ITT propose des textiles (t-shirts, sweats, polos, vestes, headwear, pantalons, accessoires, textile technique, gamme Made in France) et des objets, personnalisés par broderie, sérigraphie, impression DTF, flex, sublimation ou tout autre procédé indiqué au devis.

3.2. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, grammage, coloris, tailles disponibles, guide des tailles du fabricant) figurent sur sa fiche produit, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les tailles suivent le gabarit propre à chaque marque : le Client consulte le guide des tailles ou interroge ITT avant de commander.

3.3. Les photographies et les maquettes sont fournies à titre illustratif. Le rendu à l'écran d'une couleur dépend du réglage de l'appareil du Client et ne peut reproduire exactement la teinte du textile, de l'encre ou du fil.

3.4. Quantités minimales. À l'atelier, les commandes sont acceptées dès 1 pièce. Sur la boutique en ligne, la quantité minimale est indiquée sur chaque fiche produit (10 pièces pour la plupart des produits).

3.5. Textile fourni par le Client. ITT peut marquer un textile fourni par le Client après étude de faisabilité. Le Client garantit que le textile est neuf, propre et adapté au procédé retenu. ITT ne répond pas de la détérioration d'un textile fourni par le Client lorsqu'elle résulte de la composition ou d'un défaut de ce textile. Un taux de perte technique de 3 % des pièces fournies (arrondi à l'unité supérieure, avec un minimum d'une pièce) est accepté, sauf taux différent précisé au devis. Les pièces perdues dans cette limite ne sont ni remplacées ni remboursées. Au-delà de ce taux, et sauf si la perte est due au textile lui-même, ITT rembourse les pièces abîmées sur justificatif de leur prix d'achat.

Article 4 – Devis

4.1. Toute demande personnalisée donne lieu à un devis gratuit, en principe sous 24 à 48 heures ouvrées. Le devis précise les produits, quantités, tailles, coloris, technique et emplacement du marquage, le prix, les frais techniques et de livraison, ainsi que la date d'expédition ou de livraison prévue.

4.2. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sous réserve de la disponibilité des articles chez les fournisseurs d'ITT. En cas de rupture, ITT propose un article équivalent ou une nouvelle date ; le Client reste libre de refuser.

Article 5 – Fichiers et Bon À Tirer (BAT)

5.1. Fichiers. Le Client transmet ses visuels de préférence en format vectoriel (AI, EPS, PDF, SVG), à défaut en PNG ou JPG haute définition (300 dpi minimum). Si un fichier doit être retravaillé ou vectorisé, ITT en informe le Client et les éventuels frais figurent au devis.

5.2. BAT. Avant toute production, ITT adresse au Client un BAT présentant le visuel, ses dimensions, son emplacement, les couleurs et la technique. Aucune production ne démarre sans BAT validé.

5.3. La validation du BAT vaut accord définitif du Client sur le contenu du marquage : textes, orthographe, noms, numéros, dates, dimensions et emplacement. Le Client vérifie le BAT avec attention. ITT ne répond pas d'une erreur figurant sur un BAT validé par le Client.

5.4. Le BAT indique les couleurs à titre de repère. Lorsque le Client exige une teinte précise, il communique sa référence Pantone ; les tolérances de l'article 9 s'appliquent.

5.5. Toute modification demandée après validation du BAT nécessite un nouveau BAT et peut décaler la date d'expédition. Une fois la production lancée, la modification n'est possible qu'avec l'accord d'ITT et aux frais du Client.

Article 6 – Commande

6.1. La commande est passée soit en ligne depuis l'espace client, soit par acceptation écrite du devis (signature, e-mail ou validation dans l'espace client).

6.2. Pour une commande en ligne, le Client vérifie le récapitulatif (produits, quantités, personnalisation, prix total, frais), peut corriger ses erreurs, puis confirme sa commande par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente (article L. 221-14 du Code de la consommation).

6.3. La commande devient définitive après réception du paiement exigible (article 8) et validation du BAT. ITT confirme la commande par e-mail, avec les CGV en vigueur sur support durable.

6.4. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises (coordonnées, adresse de livraison, quantités, répartition des tailles). Il est responsable de ses identifiants d'accès à l'espace client.

6.5. Refus de commande. ITT peut refuser une commande dont le contenu est contraire à la loi (contrefaçon, contenu injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou incitant à la haine) ou à l'ordre public, ou en cas de litige de paiement antérieur avec le Client. ITT en informe le Client par e-mail dans les 48 heures ouvrées et rembourse toute somme versée.

6.6. Annulation. Une commande devenue définitive ne peut pas être annulée par le Client, les produits étant personnalisés. À titre commercial et sans obligation, ITT peut accepter une annulation demandée avant le lancement de la production. Les frais déjà engagés restent alors dus par le Client : achat des textiles, BAT, vectorisation, programme de broderie, écrans de sérigraphie.

Article 7 – Prix

7.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes (HT). Ils comprennent le textile et le marquage décrits. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de livraison, les frais techniques (création d'écran de sérigraphie, programme de broderie, vectorisation) ni les options de délai (express, option 8 jours). Ces frais sont indiqués séparément au devis ou au récapitulatif de commande, avant validation.

7.2. Les prix dégressifs selon les quantités sont ceux affichés ou indiqués au devis.

7.3. ITT peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui du devis accepté ou du récapitulatif validé ; il n'est plus modifié ensuite, sauf modification de la commande demandée par le Client.

Article 8 – Paiement et facturation

8.1. Moyens de paiement : virement bancaire, carte bancaire, espèces à l'atelier dans la limite légale, et mandat administratif pour les établissements publics. Les coordonnées bancaires d'ITT figurent sur le devis et la facture. Les paiements en ligne éventuels sont traités par un prestataire sécurisé ; ITT n'a jamais accès aux données de carte bancaire.

8.2. Client consommateur. Le paiement intégral est exigible à la commande, sauf accord différent indiqué au devis.

8.3. Client professionnel et association. Le paiement intégral est exigible à la commande, sauf accord différent indiqué au devis. Les établissements publics règlent dans le délai légal de la commande publique sur présentation d'un bon de commande.

8.4. Retard de paiement (professionnels). Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). ITT peut suspendre la production ou la livraison des commandes en cours jusqu'au paiement complet.

8.5. Réserve de propriété. ITT reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques de perte et de détérioration sont transférés : au Client consommateur lorsqu'il ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits (article L. 216-4 du Code de la consommation) ; au Client professionnel dès la remise des produits au transporteur ou leur mise à disposition à l'atelier.

8.6. Facture. La facture est transmise par e-mail ou déposée dans l'espace client. Pour les Clients professionnels assujettis, elle est émise et reçue au format électronique selon le calendrier légal de la facturation électronique, via la plateforme agréée choisie par ITT ; le Client communique à cet effet son SIREN et, le cas échéant, son adresse de facturation électronique.

Article 9 – Fabrication et tolérances

9.1. Délai de fabrication. Le délai court à compter de la réunion de deux conditions : réception du paiement exigible et validation du BAT. À titre indicatif, l'expédition intervient sous 5 à 10 jours ouvrés selon la quantité et la technique. Des options express et une option 8 jours à tarif préférentiel peuvent être proposées au devis.

9.2. Tolérances propres au marquage textile. Les écarts suivants, inhérents aux procédés artisanaux et industriels, ne constituent pas un défaut de conformité :

Couleur : légère variation de teinte entre l'écran, le BAT et le produit fini, entre deux lots de textile ou selon le support (une même encre rend différemment sur coton et sur polyester) ;
Emplacement : décalage du marquage jusqu'à 1 cm par rapport au BAT, et adaptation proportionnelle de la taille du visuel selon la taille du vêtement lorsque le BAT le prévoit ;
Broderie : simplification des détails trop fins, des petits textes et des dégradés pour garantir la lisibilité et la tenue du fil ;
Tailles : écart de mesures jusqu'à 5 % par rapport au guide des tailles du fabricant, inhérent à la confection textile ;
Quantités : pour les séries de 100 pièces et plus, un écart de 2 % au plus. Toute pièce manquante est remboursée au prix unitaire facturé ou refaite, au choix du Client.

Ces tolérances ne limitent pas la garantie légale de conformité lorsque l'écart rend le produit impropre à son usage ou non conforme à ce qui a été convenu.

9.3. Entretien. Le Client respecte les consignes d'entretien du textile et du marquage remises par ITT avec chaque commande (carte d'entretien jointe au colis ou remise à l'atelier) et rappelées à l'article 9.4. Une usure due au non-respect de ces consignes n'est pas couverte.

9.4. Tenue indicative des marquages. Le tableau ci-dessous indique la tenue que l'on peut raisonnablement attendre de chaque technique, dans des conditions normales d'usage et d'entretien. Il sert de référence pour apprécier la conformité du marquage au sens de l'article L. 217-5 du Code de la consommation. Une usure constatée au-delà de ces valeurs relève de l'usure normale. Ces valeurs ne limitent pas la garantie légale de conformité : un défaut présent à la livraison reste couvert pendant 2 ans (article 13).

Technique	Tenue indicative	Entretien recommandé
Broderie	Durée de vie du textile	Lavage 40 °C maximum, sans javel
Sérigraphie	Environ 50 lavages	30 °C à l'envers, sans sèche-linge, sans repassage sur le marquage
DTF	Environ 50 lavages	30 °C à l'envers, sans sèche-linge, repassage à l'envers uniquement
Flex et flocage	Environ 30 lavages	30 °C à l'envers, sans sèche-linge, sans repassage sur le marquage
Sublimation (polyester)	Durée de vie du textile ; légère décoloration possible à la lumière	30 °C, sans adoucissant ni sèche-linge

Article 10 – Livraison et retrait

10.1. Zone. ITT livre en France métropolitaine. Les livraisons en Corse, en outre-mer ou à l'étranger font l'objet d'un devis spécifique.

10.2. Modes. Livraison à l'adresse indiquée par le Client par un transporteur choisi par ITT, ou retrait gratuit à l'atelier, 29 rue Francis Yard, 76000 Rouen, aux heures d'ouverture, après avis de mise à disposition.

10.3. Date de livraison. Le devis ou la confirmation de commande indique une date ou un délai de livraison. À défaut, ITT livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation). Le délai est prolongé de la durée de tout retard imputable au Client (paiement, validation du BAT, fichier à refaire). ITT prévient le Client par e-mail sous 48 heures ouvrées de toute difficulté et lui propose une nouvelle date.

10.4. Retard – Client consommateur. Si la livraison n'intervient pas à la date convenue, le Client peut, après avoir enjoint ITT de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par e-mail si ITT ne s'est pas exécutée dans ce délai. Il peut le résoudre immédiatement lorsque la date était essentielle (événement précisé à la commande). ITT rembourse alors toutes les sommes versées dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).

10.5. Retard – Client professionnel. Les délais sont indicatifs, sauf date impérative acceptée par écrit par ITT. Un retard n'ouvre droit ni à annulation ni à indemnité, sauf retard supérieur à 15 jours ouvrés après mise en demeure restée sans effet.

10.6. Date d'événement. Lorsque le Client indique une date d'événement (match, salon, mariage, rentrée), ITT l'inscrit au devis et confirme si elle peut être tenue. Cette date devient alors une date de livraison essentielle.

10.7. Commande non retirée. Une commande à retirer est conservée gratuitement 1 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Au-delà, et après une relance par e-mail restée sans réponse pendant 8 jours, des frais de stockage de 30 € HT par semaine peuvent être facturés.

10.8. Transporteurs et points relais. Le Client qui choisit une livraison en point relais retire son colis dans le délai fixé par le transporteur. Un colis non retiré dans ce délai est renvoyé à ITT ; sa réexpédition est facturée au Client.

Client professionnel : les risques lui sont transférés dès la remise du colis au transporteur (article 8.5). ITT n'est pas responsable des retards, pertes, avaries ou erreurs d'acheminement imputables au transporteur ou au point relais. ITT aide le Client dans ses démarches auprès de celui-ci.
Client consommateur : conformément aux articles L. 216-4 et L. 221-15 du Code de la consommation, ITT reste responsable du colis jusqu'à sa remise au Client, sauf si le Client a choisi lui-même un transporteur que ITT ne proposait pas. En cas de retard ou de perte imputable au transporteur, ITT ouvre l'enquête auprès de celui-ci et réexpédie ou rembourse la commande.

Article 11 – Réception de la commande

11.1. À la réception, le Client vérifie l'état du colis et le nombre d'articles. En cas de colis abîmé, ouvert ou incomplet, il porte des réserves précises sur le bon du transporteur.

11.2. Le Client signale toute avarie, pièce manquante ou erreur de livraison à ITT dans les 48 heures (2 jours ouvrés) suivant la réception, par e-mail à contact@imprimetontexstyle.fr, avec le numéro de commande et des photos. Ce délai permet à ITT d'agir contre le transporteur ; il ne prive pas le Client consommateur de la garantie légale de conformité (article 13).

11.3. Client professionnel. Le Client professionnel confirme ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce) et en informe ITT dans les 48 heures suivant la réception (article 13.5). À défaut, les produits sont réputés conformes en quantité et exempts de défaut apparent.

Article 12 – Droit de rétractation (Client consommateur)

12.1. Produits personnalisés : pas de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tout produit marqué (broderie, impression, flocage, etc.) selon le visuel, le texte ou le choix du Client en fait partie. ITT le rappelle au Client avant la validation de sa commande.

12.2. Produits non personnalisés. Pour un produit vendu à distance sans marquage, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif (article L. 221-18). Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@imprimetontexstyle.fr ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Il renvoie le produit neuf, non porté et non lavé, dans les 14 jours suivant sa notification ; les frais de retour sont à sa charge. ITT rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans les 14 jours suivant la rétractation, et peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit.

12.3. Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Article 13 – Garanties légales

13.1. Garantie légale de conformité (Client consommateur). Les garanties légales sont dues par Students Tool Box – Imprime Ton Texstyle, 29 rue Francis Yard, 76000 Rouen, tél. 02 78 77 65 26, contact@imprimetontexstyle.fr. Pour un produit personnalisé, la réparation ou le remplacement prend la forme d'une refabrication du marquage ou de la pièce. Conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes :

Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13.2. Garantie des vices cachés. Tout Client bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. Il choisit entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

13.3. Ce qui n'est pas un défaut. Ne constituent pas un défaut : une erreur figurant sur un BAT validé (article 5.3) ; les écarts compris dans les tolérances de l'article 9.2 ; l'usure normale ; un dommage dû au non-respect des consignes d'entretien (article 9.3), notamment la détérioration d'un article passé au sèche-linge ou dont le marquage a été repassé directement ; un écart de mesures compris dans la tolérance de taille de l'article 9.2 ; un choix de taille fait par le Client à partir du guide des tailles. Aucun échange de taille n'est possible sur un produit personnalisé.

13.4. Procédure de réclamation. Le Client adresse sa réclamation à contact@imprimetontexstyle.fr ou par courrier à Imprime Ton Texstyle – Service client, 29 rue Francis Yard, 76000 Rouen. Pour être examinée, elle comprend :

le numéro de commande et la liste des articles concernés ;
une photo nette de chaque article défectueux, montrant le défaut ;
pour un problème de taille : une photo de l'article posé à plat, avec le mètre visible le long de la mesure contestée et l'étiquette de taille lisible.

ITT examine la demande et répond sous 5 jours ouvrés. Si la réclamation est fondée, ITT procède en priorité à la refabrication des articles concernés. Le Client consommateur conserve les autres droits que lui reconnaît la garantie légale de conformité (article 13.1). Si un retour est nécessaire, ITT en fournit les modalités ; les frais de retour d'un produit défectueux sont à la charge d'ITT, remboursés sur justificatif ou pris en charge par étiquette prépayée.

13.5. Client professionnel. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas au Client professionnel. Celui-ci vérifie les produits dès leur réception et signale, selon la procédure de l'article 13.4 :

dans les 48 heures suivant la réception : tout colis endommagé, toute quantité manquante ou toute erreur de livraison ;
dans les 15 jours suivant la livraison : tout autre défaut.

Passé ces délais, ou dès lors que les produits ont été portés, lavés, distribués ou revendus, aucune réclamation pour défaut apparent n'est recevable. Pour un défaut reconnu, ITT refabrique, remplace ou rembourse les articles concernés, à son choix et dans la limite de leur prix facturé. La garantie des vices cachés demeure applicable.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1. Visuels du Client. Le Client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les logos, textes, images, noms, marques et visuels qu'il transmet (droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image des personnes représentées). Il garantit ITT contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet et prend en charge les condamnations et frais qui en résulteraient. ITT peut suspendre une commande en cas de doute sérieux sur ces droits, par exemple un logo de club, de marque ou de personnage dont le Client n'est pas titulaire.

14.2. Créations d'ITT. Les créations réalisées par ITT (maquettes, adaptations graphiques, programmes de broderie, fichiers vectorisés) restent sa propriété, sauf cession convenue au devis. Le Client peut les utiliser pour faire marquer ses produits par ITT. Toute autre utilisation nécessite l'accord écrit d'ITT.

14.3. Fichiers de production. ITT conserve les fichiers et programmes de broderie pendant 3 ans afin de faciliter les réassorts, sauf demande de suppression du Client.

14.4. Références. ITT peut photographier les réalisations et les présenter sur son site et ses réseaux sociaux, sans mention de données personnelles. Le Client peut s'y opposer à tout moment, à la commande ou ultérieurement, par simple e-mail.

14.5. Site. Les éléments du site www.imprimetontexstyle.fr (textes, photos, logos, code) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

Article 15 – Responsabilité

15.1. ITT exécute ses prestations avec le soin d'un professionnel du marquage textile.

15.2. Client consommateur. ITT est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance (article L. 221-15 du Code de la consommation). Elle peut s'exonérer en prouvant que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

15.3. Client professionnel. La responsabilité d'ITT est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant HT de la commande concernée. ITT ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image, événement manqué sans date impérative acceptée). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 16 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation de l'atelier, panne générale d'énergie, décision administrative, rupture d'approvisionnement générale chez les fournisseurs textiles). La partie empêchée prévient l'autre sans délai. Si l'empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande par e-mail ; les sommes versées pour des prestations non réalisées sont remboursées.

Article 17 – Données personnelles

17.1. Students Tool Box (ITT) traite les données du Client (identité, coordonnées, adresse, historique de commandes, fichiers transmis) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

17.2. Finalités et bases légales. Les données sont traitées pour :

Finalité	Base légale
Établir les devis, exécuter, livrer et facturer les commandes, gérer l'espace client et le service après-vente	Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles
Tenir la comptabilité, conserver les factures, émettre les factures électroniques	Obligation légale
Gérer les réclamations, les litiges et la médiation	Intérêt légitime d'ITT à défendre ses droits
Présenter les réalisations sur le site et les réseaux sociaux (article 14.4)	Intérêt légitime, avec droit d'opposition à tout moment
Envoyer des offres sur des produits similaires à ceux déjà commandés	Intérêt légitime pour un client existant ; consentement dans tous les autres cas
Assurer la sécurité du site (adresses IP)	Intérêt légitime

Prospection. ITT n'adresse d'offres commerciales par e-mail à un Client consommateur que pour des produits similaires à ceux qu'il a déjà commandés. Le Client peut le refuser gratuitement lors de sa commande, puis à tout moment par le lien de désinscription présent dans chaque message. Toute autre prospection par e-mail nécessite son consentement préalable.

Destinataires. Les données sont destinées au personnel habilité d'ITT. Elles sont communiquées, dans la seule mesure nécessaire, aux prestataires suivants : transporteurs, prestataire de paiement, hébergeur du site, plateforme de facturation électronique, cabinet comptable et, en cas de médiation, au médiateur CM2C. Elles ne sont jamais vendues ni cédées. Si un prestataire traite des données hors de l'Union européenne, ITT s'assure qu'il offre des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).

17.3. Durées de conservation.

Données	Durée
Données de commande et de relation client	Durée de la relation commerciale, puis 5 ans (prescription légale)
Factures et pièces comptables	10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce)
Compte client	Supprimé après 3 ans sans commande ni connexion, après information du Client
Prospection (client ou prospect)	3 ans après le dernier contact émanant du Client
Fichiers, visuels et programmes de broderie	3 ans après la dernière commande (article 14.3), sauf demande de suppression
Photos transmises lors d'une réclamation	Durée de traitement de la réclamation, puis 5 ans en cas de litige
Adresses IP (sécurité)	100 jours

ITT ne conserve aucune donnée de carte bancaire ; celles-ci sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.

17.4. Droits du Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Lorsque le traitement repose sur son consentement, il peut le retirer à tout moment. Il peut aussi définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Il exerce ces droits par e-mail à contact@imprimetontexstyle.fr ou par courrier à l'adresse d'ITT. ITT répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour une demande complexe ; une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité (www.imprimetontexstyle.fr/legal/privacy).

17.5. Le Client consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 18 – Réclamations et médiation

18.1. Toute réclamation est adressée en premier lieu au service client d'ITT : contact@imprimetontexstyle.fr ou Imprime Ton Texstyle – Service client, 29 rue Francis Yard, 76000 Rouen.

18.2. Si cette démarche échoue, ou à défaut de réponse d'ITT dans un délai de 2 mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ITT (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès d'ITT :

Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours à la médiation est facultatif. Le Client reste libre de saisir les juridictions compétentes.

Article 19 – Droit applicable et litiges

19.1. Les CGV et les contrats conclus avec ITT sont soumis au droit français. Ils sont rédigés en langue française.

19.2. Client consommateur. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles légales (article R. 631-3 du Code de la consommation).

19.3. Client professionnel. Lorsque le Client est commerçant ou société commerciale, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen, 4 passage de la Luciline, 76000 Rouen, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs. Pour les autres Clients professionnels (associations, collectivités, établissements publics), la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

19.4. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres clauses des CGV.

CGV en vigueur au 13 octobre 2026. Elles remplacent la version du 29 décembre 2018.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Uniquement pour les produits non personnalisés – compléter et renvoyer ce formulaire si vous souhaitez vous rétracter.)

À l'attention de Students Tool Box – Imprime Ton Texstyle, 29 rue Francis Yard, 76000 Rouen – contact@imprimetontexstyle.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (en cas de notification sur papier) :
Date :